Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le site internet https://www.boutique.mathilde-foignet.fr. Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site internet https://www.boutique.mathilde-foignet.fr, représenté par l’artiste Mathilde Foignet et ses clients consommateurs. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent à toute vente effectuée après publication sur le site. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions
Commandes
Enregistrement
La validation de la commande par le Client nécessite la finalisation du processus du tunnel d’achat dans le cadre d’une commande sur le site Internet www.boutique.mathilde-foignet.fr
Validation de commande
Après validation de la commande, le client reçoit un message de confirmation à l’adresse e-mail donnée. Ce message contient le numéro de commande qui devra être mentionné à chaque échange.
La commande ne devient définitive qu’après la réception du paiement.
Nature des œuvres vendues
Toutes les œuvres en vente sur le site internet sont proposées par l’artiste Mathilde Foignet immatriculée à la « Maison des Artistes ».
Ce statut ouvre un droit de déduction fiscale pour les entreprises. L’acquisition d’une œuvre d’art ne donne aucun droit de représentation, de diffusion ou reproduction à son acquéreur. Seule l’artiste Mathilde Foignet garde son droit sur sa création. Toute utilisation du visuel des œuvres devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Le moyen de paiement
Exclusivement par Carte Bancaire depuis le site www.boutique.mathilde-foignet.fr en renvoi sécurisé sur la plateforme « Stripe » (voir : https://stripe.com/fr )
Sécurité des paiements
Toutes les transactions par cartes bancaires sont effectués à partir du site boutique sur la plateforme « Stripe » https://stripe.com/fr, offrant et assurant un système de paiement totalement sécurisé. la page de saisie de vos informations bancaires est chiffrée (technologie SSL, Secure Socket Layer). Vos coordonnées bancaires ne peuvent être interceptées. Vos données bancaires (numéro de carte, date expiration et cryptogramme.) ne sont pas communiquées à Mathilde Foignet. Lors d’un paiement par carte, le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée par le client par son « double clic » constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le client, à l’instar d’une signature manuscrite, et ne peut être remise en cause.
Livraison expéditions
Les commandes sont expédiées le vendredi (si jour férié : expédition le jeudi ou le samedi). La livraison est assurée par les services de La Poste en Colissimo dans les délais indiqués par La Poste. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Si le délai de livraison d’un produit s’avérait plus long, cette information serait mentionnée sur la page du produit concerné. Les frais de livraison seront indiqués à la fin de votre processus de commande pour tout envoi en France, Outre-mer, Europe et pour le reste du Monde. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
Réserve de propriété
Le transfert de la propriété aura lieu après paiement intégral du prix.
Transfert des risques
Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez possession des marchandises livrées.
Modalités de retour
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation , vous disposez d’un délai de rétractation de 15 jours. Durant cette période vous pouvez nous retourner les œuvres ( les frais de port retour seront à votre charge). Le remboursement sera effectué sous un délai de 15 jours après réception des œuvres. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, certificats…) de sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit à retourner.
Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
– les contrats de réalisation d’œuvre sur commande
– les contrats de réalisation d’une œuvre sur mesure
Responsabilité et Garantie
Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lorient.
Garantie légale
La garantie légale intervient dans les conditions prévues par la loi. Les droits visés par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil s’appliquent. Veuillez consulter la version la plus récente de ces textes sur le site internet www.legifrance.fr.
Réclamations
Vous pouvez adresser vos réclamations à notre service client par le formulaire de contact ou par courrier postal adressé à Mathilde Foignet – 1 rue Chateaubriand, 56520 Guidel France.
Protection des données
Politique de protection des données à caractère personnel
Lors de votre navigation sur notre site, vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer ici sur l’utilisation de vos données ainsi que sur vos droits.
Le responsable de traitement ou délégué à la protection des données
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est l’Artiste Mathilde Foignet dont vous trouverez les coordonnées dans les mentions légales.
Finalités de la collecte et du traitement des données
Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente).
Destinataires des données à caractère personnel
Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées sur notre site sont en tout premier lieu nous-mêmes pour le traitement de vos commandes et la gestion de la relation client. D’autres destinataires de vos données personnelles sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.
Vos Droits
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.
Vous pouvez exercer ces droits en nous envoyant un mail par le formulaire de contact ou par courrier postal adressé à Mathilde Foignet – 1 rue Chateaubriand, 56520 Guidel France.
Vous pouvez par ailleurs déposer une plainte auprès de la Cnil
Informations par courriel ou newsletter
Si vous avez souhaité vous abonner à la newsletter, et ne souhaitez plus recevoir d’informations par courrier électronique, vous pouvez à tout moment nous le faire savoir par l’un des moyens suivants :
- cliquer sur le lien de désabonnement dans chaque courriel
- envoyer un mail par le formulaire contact